Un maire ne peut suspendre le fonctionnement d'une installation classée

Une cour administrative d'appel rappelle que lorsque un établissement constitue une installation classée, la police en la matière relève de la compétence du préfet et que "s'il appartient au maire de prendre toutes mesures de police générale nécessaires pour assurer la protection de la salubrité publique et partant de la santé publique, il ne peut, en l'absence de péril imminent s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions des services de l'Etat." Dans l'affaire en référence, arguant de ses pouvoirs de police générale, un maire avait pris un arrêté visant à provoquer la fermeture provisoire d'un atelier de découpe de viande. La société exploitant l'atelier a fait appel de la décision. La cour administrative d'appel constate que rien ne permettant d'établir qu'il existait un péril imminent, le maire n'était pas compétent pour prononcer l'arrêté incriminé. La C.A.A. a donc prononcé l'annulation de l'arrêté municipal, au motif de l'incompétence du maire. Référence: - Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 6 juillet 2004 (req. n° 03LY00674)