Question. En cas de préemption de la commune, le vendeur peut-il refuser la vente et ensuite louer à l'acquéreur évincé?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 septembre 2004
Question. En cas de préemption de la commune, le vendeur peut-il refuser la vente et ensuite louer à l'acquéreur évincé?
Archives
22 septembre 2004
Question. Je suis médecin étranger, en France depuis 1 an et j'habite dans cet appartement depuis mai 2004.
Archives
21 septembre 2004
Des époux achètent une maison d'habitation de plusieurs propriétaires indivis.
Archives
21 septembre 2004
Question. Une personne a fait une période d'essai dans mon entreprise.
Archives
20 septembre 2004
Un testament olographe est celui écrit de la main du testateur, le disposant, daté et signé par lui (article 970 du Code civil).
Archives
20 septembre 2004
Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.