Mme Marthe A. s'est entourée des conseils de son notaire, maître B., qui lui a fourni un modèle et qui ensuite a conservé l'acte olographe en dépôt dans son...
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Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2020
Aucun compromis de vente n'a jamais été signé par aucune des parties
Droit International Privé
12 octobre 2020
En sa qualité de consommateur, la cliente, domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises.
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2020
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société propriétaire de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion de la locataire.
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2020
Nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2020
La simple signature d’un tel bon n’engageant pas l’acheteur, le non-respect de cet engagement ne saurait constituer à lui seul une faute au sens de l’...