Il y a lieu de retenir que la modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...
Le délai de prescription ayant été interrompu le 30 octobre 2017 par la réception au greffe de l'acte introductif d'instance, les loyers échus avant le 30...
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...
Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...
La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.