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Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2021

La banque a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 240.971 EUR, outre intérêts au taux...

Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021

En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le...

Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021

Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012...

Droit Rural - Entreprise Agricole
20 juillet 2021

Le fait pour le preneur de ne pas exploiter les parcelles conformément à la destination prévue, ne peut constituer qu'une inexécution du bail sans remettre...

Economica - Droit des Affaires
19 juillet 2021

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...

Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2021

Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...

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