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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021

Elle ne pourra se voir réclamer les charges de services spécifiques au titre des anciens lots 56 et 57 aujourd'hui réunis qu'à concurrence d'une unité d'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021

II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...

Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2021

C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021

En réponse, la fille a demandé la démolition de la construction, sur le fondement de l’article 555 du Code civil

Droit International Privé
11 juillet 2021

La transcription sur les registres d'état civil du mariage qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021

Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...

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