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Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2021

Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2021

La privation d'une surface réelle de la cour de 24m², correspondant, à une surface pondérée de 12m², aurait pu permettre une négociation du prix, avec une...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2021

Le maître de l'ouvrage lors des travaux ayant causé le dommage est responsable de plein droit envers l'immeuble voisin des troubles anormaux de voisinage...

Economica - Droit des Affaires
22 juillet 2021

En organisant l'impossibilité de sa localisation, la S.C.I s'est elle-même privée de l'information de la date de l'audience d'orientation du juge de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2021

C'est en vain que le locataire conteste la qualification de bail meublé.

Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2021

La banque est tenue à une obligation générale d'information et de conseil ainsi que de mise en garde des conséquences d'un endettement excessif occasionné...

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