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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2021

La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2021

L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juillet 2021

La mise à disposition par l'EARL locataire à un GAEC des parcelles de terres qu'elle louait au GFA moyennant le versement d'une contribution financière...

Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2021

Cet établissement est soumis aux consignes édictées par le ministère de l'éducation nationale et doit respecter le protocole sanitaire mis en place pour...

Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2021

Les acquéreurs étaient en droit de persévérer dans leur projet immobilier plutôt que de rechercher l’annulation ou la résolution de la vente.

Familia - Droit de la Famille
16 juillet 2021

L'estoppel est un principe de droit d'origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne peut adopter une position ou un comportement contradictoire au...

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