Un géomètre-expert chargé d'une mission d'implantation de repères sur un terrain est tenu d'une obligation de résultat.
Les enfants sont en l'espèce fondés à dénoncer l'atteinte à leur réserve héréditaire résultant du virement de 60.000 EUR effectué par le défunt au profit de...
L'acheteur ne justifiant pas de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques prévues au compromis, mais d'un seul, la condition suspensive doit être...
L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif de vente d'une maison d'habitation, a manqué à ses obligations de renseignement et de consei
Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.
La banque s'est bornée à prendre en compte la convention intervenue entre l'emprunteur et le notaire rédacteur sur les frais d'acte afférents à chaque...