Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire
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17 août 2007
Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire
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16 août 2007
Question. Est-il possible de donner la nue-propriété d'une partie de la maison à son enfant marié avec des conditions suivantes: annulation de la
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16 août 2007
Question. Quelle est la valeur juridique dun acte notarié?
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14 août 2007
Question. Mon ex-mari associé à -12% dans la sci veut vendre ses parts, nous n'avons pas le moyen de les acheter, est ce qu'il peut nous obliger à