FAQ: Durée de l'habitation principale?

Question. Nous avons acheté une maison janvier 2006; pendant deux ans elle était notre maison secondaire, nous y allons pendant les vacances, mais depuis juin 2007 elle est notre maison principale. Quand pourrons-nous la vendre en étant exonérés de plus-values? Réponse. La loi actuelle, à la différence de la précédente, ne prévoit pas de délai minimum d'habitation à titre de résidence principale du bien vendu pour que le cédant bénéficie de l'exonération de l'impôt sur la plus-value. L'administration en général ne conteste pas l'exonération quand le vendeur justifie de l'établissement et du paiement d'au moins une taxe d'habitation à son nom dans le logement vendu. L'essentiel est qu'il n'y ait aucune fraude. L'administration est en effet en droit de démontrer par exemple que l'occupation en tant que résidence principale était fictive. L'immeuble doit avoir été occupé par le vendeur à titre de résidence habituelle pendant la majeure partie de l'année. C'est au contribuable à prouver par tous moyens le caractère effectif de la résidence, lorsqu'il y a un doute et que le service demande des éclaircissements puis engage une procédure de redressement.