La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un...
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Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2022
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2022
M. D. a contesté les travaux au motif que les éléments installés ne sont pas de couleur brun foncé mais grise et a refusé de s'acquitter du montant de la...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2022
La mauvaise foi du bailleur peut priver la clause résolutoire de son effet. La mauvaise foi du bailleur s'oppose en conséquence à l'application de la clause...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2022
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2022
il résulte des contrats de prêts souscrits qu'ils contiennent chacun une clause de solidarité explicite et paraphée par la débitrice