Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
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27 mai 2004
Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
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27 mai 2004
Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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26 mai 2004
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et résultent de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 qui a instauré un dispositif mo