La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société
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02 février 2005
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01 février 2005
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01 février 2005
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31 janvier 2005
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31 janvier 2005
Un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari. Celui-ci a relevé appel.
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28 janvier 2005
L'application de l'article L.