Un établissement financier a consenti un prêt à deux époux qui se sont engagés solidairement entre eux au remboursement (prêt à la consommation).
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 septembre 2004
Un établissement financier a consenti un prêt à deux époux qui se sont engagés solidairement entre eux au remboursement (prêt à la consommation).
Archives
24 septembre 2004
1.
Archives
24 septembre 2004
Question. Si un couple souscrit la communauté universelle auprès d'un notaire, l'un des deux membres peut-il faire donation de son vivant d'une pa
Archives
23 septembre 2004
Se trouvant en désaccord avec la déclaration des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à propos de la valeur vénale d'un immeuble, l
Archives
23 septembre 2004
La Commission des communautés européennes a lancé une consultation publique sur la manière de faciliter l'exercice des droits de base des actionnaires dan
Archives
22 septembre 2004
Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'e