Les dispositions de l'article L.
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27 septembre 2004
Les dispositions de l'article L.
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24 septembre 2004
1.
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24 septembre 2004
Question. Si un couple souscrit la communauté universelle auprès d'un notaire, l'un des deux membres peut-il faire donation de son vivant d'une pa
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23 septembre 2004
Se trouvant en désaccord avec la déclaration des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à propos de la valeur vénale d'un immeuble, l
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23 septembre 2004
La Commission des communautés européennes a lancé une consultation publique sur la manière de faciliter l'exercice des droits de base des actionnaires dan
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22 septembre 2004
Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'e