Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2022
Le délai de prescription ayant été interrompu le 30 octobre 2017 par la réception au greffe de l'acte introductif d'instance, les loyers échus avant le 30...
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2022
Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2022
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022
La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2022
Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...