M.
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27 mai 2006
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27 mai 2006
Une société a demandé un permis de construire visant à transformer des locaux techniques en salle de petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et
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27 mai 2006
Question. Ma soeur occupe depuis plus de 40 ans sans verser aucun loyer une maison de ma mère. Cette dernière vient de décéder.
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27 mai 2006
Question. J'habite dans une copropriété comportant, entre autres, des villas jumelées.
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26 mai 2006
Question. Nous donnons à chacun de nos trois enfants, en gardant l'usufruit, un bien. Chacun de ces biens est situé dans une région différente.
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26 mai 2006
Question. Mon voisin vend sa maison qui est mitoyenne avec la mienne.