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Le 27 mai 2006
Question. J'habite dans une copropriété comportant, entre autres, des villas jumelées. Ma villa est en partie décalée et surélevée de l'axe de celle de mon voisin. Le règlement de copropriété stipule: "Les murs séparatifs des LOCAUX des villas individuelles jumelées appartiennent en mitoyenneté aux propriétaires de ces villas". Qu'en est-il de la partie de ces murs qui, en raison du décalage, ne séparent pas des locaux habités mais constituent des éléments de façades. Sont-ils privatifs ou en mitoyenneté? Réponse. Au vu de la clause que vous citez et à défaut d'autres précisions, les murs ne sont mitoyens que jusqu'à l'héberge. Au-delà le mur est privatif. Les règles de la copropriété ici ne s'appliquent pas, s'agissant d'une copropriété dite "horizontale". La loi sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne pouvait pas prévoir qu'il existerait des copropriétés sans bâti en copropriété.