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06 avril 2007
Commentaire de larrêt rendu le 25 janvier 2005 par lAssemblée plénière de la Cour de cassation: LAssemblée Plénière de la Cour de cassation tranche, p
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06 avril 2007
Un rapport sur la mise en uvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de léconomie et des finances.
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05 avril 2007
Question. Ma soeur et moi avons reçu en avancement d'hoiries: moi une maison valeur 22.000 euros, ma soeur la somme de 22.000 euros pour un apport
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05 avril 2007
Question. L'association ADMR (régie sous la loi 1901) achète un terrain à bâtir pour y édifier ses locaux à usage de bureaux.
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05 avril 2007
Question. Suite à un désaccord sur le prix de cession d'une partie de parcelle destinée à faciliter l'accès à un lotissement privé, le maire peut-i