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Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2021
Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux, bien...
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2021
Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2021
La banque ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, elle justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre la...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2021
Lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux du voisinage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'...
Familia - Droit de la Famille
31 août 2021
Le recel successoral n'est pas caractérisé en raison du repentir de l'héritier. Il ne suffit pas que celui-ci ait dissimulé à son frère l'existence de comptes...
Economica - Droit des Affaires
31 août 2021
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023.