Il ressort des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commer
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27 mai 2004
Il ressort des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commer
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27 mai 2004
Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
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27 mai 2004
Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
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27 mai 2004
Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
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27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
Larticle 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits dun exercice sur les résultats des exercices suivants.