Larrêt en référence du 6 novembre 2007 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose la question de la résiliation des pactes dactionnaires.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 mai 2004
Larrêt en référence du 6 novembre 2007 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose la question de la résiliation des pactes dactionnaires.
Archives
27 mai 2004
Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
Archives
27 mai 2004
Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
Archives
27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...
Archives
27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
Archives
27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et