Donations d'entreprises avec réserve d'usufruit La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 n'avait étendu qu'aux seules donations en ple
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11 mai 2005
Donations d'entreprises avec réserve d'usufruit La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 n'avait étendu qu'aux seules donations en ple
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11 mai 2005
Question. Divorcée en 2000, j'ai récupéré 42.000 F pour une maison après 5 ans de remboursement à raison de 2.250F/mois.
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11 mai 2005
Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat
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10 mai 2005
Le décret plus loin cité apporte plusieurs modifications aux règles dinscription et dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
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10 mai 2005
Une réponse ministérielle donne des précisions sur le pacte tontinier ou pacte d'accroissement qui consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer
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09 mai 2005
M. Fernand X, né en 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988.