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Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2021

Après leur entrée dans les lieux, les époux A. ont constaté des dysfonctionnements du système d'assainissement.

Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2021

L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa...

Economica - Droit des Affaires
27 mars 2021

Le vendeur qui ne donne pas suite à une offre d’achat doit indemniser la perte de chance du mandataire d’obtenir sa rémunération ainsi que la perte de...

Economica - Droit des Affaires
26 mars 2021

Il n'est nullement établi que Pierre G. « n'ait pas laissé les travaux être effectues conformément aux propositions de la société Ecorenove »,

Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2021

Il doit donc être retenu que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.

Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2021

Ils ont manqué non seulement à leurs obligations conventionnelles (entretenir continuellement en bon état de viabilité l'ensemble de l'assiette du droit de...

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