La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
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17 juillet 2004
La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
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17 juillet 2004
Aux termes de l'article 1197 du Code civil: "L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux...
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16 juillet 2004
Une cour d'appel a statué sur la responsabilité fautive d'une avocate qui représentait les deux époux dans une procédure de divorce contentieuse.
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16 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, met fin aux dispositio
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16 juillet 2004
On ne le répétera jamais assez.
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15 juillet 2004
Aux termes du 4e alinéa de l'article 3 du décret du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine histor