Question. Lors d'une cession d'une parcelle publique à une personne privée à titre gratuit. Est-ce qu'une enquête publique est obligatoire?
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17 octobre 2005
Question. Lors d'une cession d'une parcelle publique à une personne privée à titre gratuit. Est-ce qu'une enquête publique est obligatoire?
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17 octobre 2005
Le statut juridique des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce.
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14 octobre 2005
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon fixe les limites du droit que détient l'Administration fiscale d'invoquer l'abus de droit et d'user des
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14 octobre 2005
Une réponse du ministre des transports et de l'équipement précise les conditions de la démolition d'une construction irrégulière vendue par le constructeu
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13 octobre 2005
Le projet de loi de finances pour 2006 comporte trois mesures favorables aux donations et aux transmissions à titre gratuit.
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13 octobre 2005
Question. Auprès de qui faire constater la péremption d'un permis de construire?