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Le 13 octobre 2005
Le projet de loi de finances pour 2006 comporte trois mesures favorables aux donations et aux transmissions à titre gratuit. - Le rapport fiscal des donations s'effectuerait tous les six ans (voir plus loin). - Les transmissions à titre gratuit effectuées entre frères et soeurs bénéficieraient d'un abattement de 5.000 EUR. - La limite d'âge du donateur qui conditionne le bénéfice de la réduction des droits de donation serait désormais de 80 ans. Le rapport fiscal touche actuellement toutes les donations de moins de dix ans, quelle que soit leur forme, antérieurement consenties par le défunt à ses héritiers et légataires ou en cas de nouvelle donation, par le même donateur au même donataire (Code général des impôts, article 784). Ce rapport fiscal a des conséquences au regard du calcul des droits de mutation à titre gratuit. Lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, les biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et des réductions pour charges de famille, il est également tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures consenties par la même personne. A compter du 1er janvier 2006, les donations consenties et présentées à la formalité de l'enregistrement à la recette des impôts depuis plus de six ans à la date du décès ou à la date à laquelle la nouvelle donation a acquis date certaine seraient donc dispensées du rapport fiscal. Jusqu'au 31 décembre 2005, seules les donations de plus de dix ans échappent au rapport fiscal.