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Le 30 mars 2005
Question. Ma soeur a occupé pendant 8 ans un appartement dont ma mère a l'usufruit et dont je suis nue propriétaire, ceci sans payer le loyer à ma mère. Cela peut-il être consideré comme une donation? Réponse. Après le décès de l'usufruitière, le juge, lorsqu'une telle situation lui est exposée, va, au vu des éléments et circonstances de l'affaire, chercher à qualifier l'occupation du bien ainsi que l'intention, libérale ou non, de la disposante, l'usufruitière. Il peut s'agir d'une location avec paiement d'un loyer différé, si des écrits viennent appuyer cette solution. Les loyers se prescrivant par cinq ans, le rapport serait donc limité à cette période. Il peut s'agir de l'exécution de l'obligation alimentaire et de secours que tout parent doit à sa fille quand celle-ci en a besoin. Il peut s'agir d'une libéralité, un don manuel. Dans ce cas, il convient de rechercher si la présomption de don préciputaire donc s'imputant sur la quotité disponible est susceptible de s'appliquer ou si, au contraire, c'est un don rapportable, par exemple s'il existe un écrit dans ce sens émanant de la donatrice. Il n'y a donc aucune réponse absolue possible. Le juge du fond a une appréciation souveraine dans une telle situation et sa décision dépendra des circonstances et des documents, éventuellement appuyés de témoignages, qui lui seront présentés.