Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
27 mai 2004

Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
Archives
27 mai 2004

Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
Archives
27 mai 2004

Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
Archives
27 mai 2004

L’article 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits d’un exercice sur les résultats des exercices suivants.
Archives
27 mai 2004

Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
Archives
27 mai 2004

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux...

Pages