Le dispositif relatif au surendettement des particuliers ne s'applique pas aux professions libérales
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22 octobre 2008
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21 octobre 2008
Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République co
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21 octobre 2008
L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement
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20 octobre 2008
A présent, afin de ne rien faire dans la précipitation, nous souhaiterions acquérir le bien par une sci dont les statuts préciseraient sa future transformation
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20 octobre 2008
La Cour de Paris a retenu le caractère abusif de cette rupture des relations commerciales entre les deux sociétés, se reconnaissant compétente pour en contrôler
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18 octobre 2008
M. était en congé parental et ne percevait, jusqu'en décembre 2006, qu'une allocation spécifique d'éducation de 353,67 EUR par mois