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Le 22 octobre 2008
Le dispositif relatif au surendettement des particuliers ne s'applique pas aux professions libérales
La Cour de cassation rappelle que les professionnels indépendants, comme les commerçants, artisans et agriculteurs, relèvent, depuis le 1er janvier 2006, des procédures collectives prévues par la loi de sauvegarde des entreprises (articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce).
Il en a été jugé ainsi et aussi dans le cas de l'activité d'un masseur-kinésithérapeute, profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
La Cour de cassation rappelle que les professionnels indépendants, comme les commerçants, artisans et agriculteurs, relèvent, depuis le 1er janvier 2006, des procédures collectives prévues par la loi de sauvegarde des entreprises (articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce).
Il en a été jugé ainsi et aussi dans le cas de l'activité d'un masseur-kinésithérapeute, profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., 30 septembre 2008 (pourvoi n° 07-15.446) - à voir sur LegiFrance