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Le 20 octobre 2008
La Cour de Paris a retenu le caractère abusif de cette rupture des relations commerciales entre les deux sociétés, se reconnaissant compétente pour en contrôler les motifs
Une société Kiasma fournissait en vêtements de cuir de la société Carrefour France depuis 1983 et fournissait, par ailleurs, les sociétés Continent hypermarchés et Cim, du groupe Promodès. Le groupe Promodès a fusionné avec le groupe Carrefour en 1999. Avant cette fusion, la société Kiasma avait assigné les sociétés Continent hypermarchés et Cim pour obtenir leur condamnation à l'indemniser suite à un déréférencement qu'elle jugeait être une rupture abusive des relations commerciales établies. Dans le cadre de cette procédure et suite à la fusion, la société Kiasma a obtenu en 2000 un jugement de condamnation.
Estimant l'indemnité qui lui était allouée comme étant insuffisante, la Société KIASMA a relevé appel du jugement.
Après la fusion, la société Carrefour France a proposé une transaction amiable à la société Kiasma consistant pour elle à renoncer à l'appel dans le litige qui l'opposait aux sociétés Continent hypermarchés et Cim, ce que la société Kiasma a refusé.
Suite à la décision d'appel, la société Carrefour France a mis fin aux relations commerciales la liant à la société Kiasma en faisant état du souhait de la société Kiasma de voir aboutir la procédure judiciaire à l'égard des sociétés de son groupe. La société Kiasma a, dans ces conditions, assigné la société Carrefour France pour rupture abusive de leurs relations commerciales.
La Cour de Paris a retenu le caractère abusif de cette rupture des relations commerciales entre les deux sociétés, se reconnaissant compétente pour en contrôler les motifs qui étaient connus puisque détaillés par la société Carrefour France dans sa lettre de résiliation, et tenant uniquement à la poursuite de la procédure judiciaire contre les anciennes sociétés Cim et Continent hypermarchés. La Cour a retenu que l'intention essentielle de la société Carrefour France avait été de nuire à son cocontractant et qu'une telle rupture était fautive, même si un délai de préavis raisonnable avait été respecté. La société Carrefour France a en conséquence été condamnée à verser à la société Kiasma la somme supplémentaire de 2.500.000 EUR.
En première instance Carrefour France avait déjà été condamnée à verser 1.617.009 EUR d'indemnité.
Une société Kiasma fournissait en vêtements de cuir de la société Carrefour France depuis 1983 et fournissait, par ailleurs, les sociétés Continent hypermarchés et Cim, du groupe Promodès. Le groupe Promodès a fusionné avec le groupe Carrefour en 1999. Avant cette fusion, la société Kiasma avait assigné les sociétés Continent hypermarchés et Cim pour obtenir leur condamnation à l'indemniser suite à un déréférencement qu'elle jugeait être une rupture abusive des relations commerciales établies. Dans le cadre de cette procédure et suite à la fusion, la société Kiasma a obtenu en 2000 un jugement de condamnation.
Estimant l'indemnité qui lui était allouée comme étant insuffisante, la Société KIASMA a relevé appel du jugement.
Après la fusion, la société Carrefour France a proposé une transaction amiable à la société Kiasma consistant pour elle à renoncer à l'appel dans le litige qui l'opposait aux sociétés Continent hypermarchés et Cim, ce que la société Kiasma a refusé.
Suite à la décision d'appel, la société Carrefour France a mis fin aux relations commerciales la liant à la société Kiasma en faisant état du souhait de la société Kiasma de voir aboutir la procédure judiciaire à l'égard des sociétés de son groupe. La société Kiasma a, dans ces conditions, assigné la société Carrefour France pour rupture abusive de leurs relations commerciales.
La Cour de Paris a retenu le caractère abusif de cette rupture des relations commerciales entre les deux sociétés, se reconnaissant compétente pour en contrôler les motifs qui étaient connus puisque détaillés par la société Carrefour France dans sa lettre de résiliation, et tenant uniquement à la poursuite de la procédure judiciaire contre les anciennes sociétés Cim et Continent hypermarchés. La Cour a retenu que l'intention essentielle de la société Carrefour France avait été de nuire à son cocontractant et qu'une telle rupture était fautive, même si un délai de préavis raisonnable avait été respecté. La société Carrefour France a en conséquence été condamnée à verser à la société Kiasma la somme supplémentaire de 2.500.000 EUR.
En première instance Carrefour France avait déjà été condamnée à verser 1.617.009 EUR d'indemnité.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008 (R.G. n° 05/22064)