Le lotisseur s'est trompé lors de l'établissement du règlement car mon terrain ne peut pas respecter cette règle
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04 novembre 2008
Peut-on demander pour l'occupation de cet appartement une "indemnité" pour ces 20 ans?
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04 novembre 2008
L'arrêt de la cour d'appel retenait que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI A, personne morale différente de la premiè
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04 novembre 2008
La copie du tetament ne faisait pas preuve de la reproduction durable de la volonté du testateur
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04 novembre 2008
Deux mentions indispensables de la lettre de licenciement: la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat
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03 novembre 2008
Les travaux sur constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme.