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Le 03 novembre 2008
Les travaux sur constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme.
{{Question.}} Est-il possible de faire une demande de travaux concernant par exemple le ravalement de façades d’un bâtiment existant sur un terrain issu de la division d’une propriété et devenu de ce fait inconstructible?
{{Réponse.}} Les travaux sur constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Le décret du 5 janvier 2007 soumet, par exception, certains de ces travaux:
- soit à permis de construire (Code de l'urbanisme, art. R. 421-14 à R. 421-16 : par exemple, travaux modifiant les structures porteuses ou la façade lorsqu'ils accompagnent un changement de destination, ou modifiant le volume...) ;
– soit à déclaration préalable (CU, art. R. 421-17 : {{ravalement}}, transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette par exemple).
Il ne semble pas que le fait que le terrain soit devenu inconstructible puisse justifier une opposition du maire à la déclaration préalable à travaux.
{{Question.}} Est-il possible de faire une demande de travaux concernant par exemple le ravalement de façades d’un bâtiment existant sur un terrain issu de la division d’une propriété et devenu de ce fait inconstructible?
{{Réponse.}} Les travaux sur constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Le décret du 5 janvier 2007 soumet, par exception, certains de ces travaux:
- soit à permis de construire (Code de l'urbanisme, art. R. 421-14 à R. 421-16 : par exemple, travaux modifiant les structures porteuses ou la façade lorsqu'ils accompagnent un changement de destination, ou modifiant le volume...) ;
– soit à déclaration préalable (CU, art. R. 421-17 : {{ravalement}}, transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette par exemple).
Il ne semble pas que le fait que le terrain soit devenu inconstructible puisse justifier une opposition du maire à la déclaration préalable à travaux.