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Le 04 novembre 2008
Le lotisseur s'est trompé lors de l'établissement du règlement car mon terrain ne peut pas respecter cette règle
{{Question.}} Je viens d'acquérir un terrain à bâtir dans un lotissement en cours de création, j'ai obtenu mon permis de construire mais mon futur voisin vient de déposer un recours gracieux car je ne respecte pas la distance de 6 m par rapport a la voirie. Le lotisseur s'est trompé lors de l'établissement du règlement car mon terrain ne peut pas respecter cette règle (terrain en "entonnoir"). Le maire m'a fait une lettre pour confirmer son accord et ainsi faire de cette règle une règle caduque pour mon terrain. Maintenant mon voisin menace de porter l'affaire au tribunal administratif si son recours n'aboutit pas.
En sachant que lui-même n'a pas respecté le règlement (couleur du toit différente de celle imposé) que puis je faire, puis je demander une modification de règlement au lotisseur? Et si oui quels sont les recours possible que mon voisin pourrait entreprendre?
{{Réponse.}} Le règlement du lotissement s'impose, sans que le maire ni d'ailleurs le juge de l'excès de pouvoir du tribunal administratif n'aient la possibilité de l'interpréter.
Aussi nous ne voyons aucune autre solution que de modifier le règlement de copropriété, dans les conditions prévues au Code de l'urbanisme. Si le lotisseur vendeur a fait une erreur vous pourrez insister pour qu'il mette lui-même en œuvre le processus de modification et le "fasse passer" auprès des colotis.
A défaut, vous avez un gros risque que le permis de construire soit, à la requête de votre voisin, annulé par le juge administratif.
Le fait que le voisin n'a pas lui-même respecté le règlement est sans incidence sur votre problème.
{{Question.}} Je viens d'acquérir un terrain à bâtir dans un lotissement en cours de création, j'ai obtenu mon permis de construire mais mon futur voisin vient de déposer un recours gracieux car je ne respecte pas la distance de 6 m par rapport a la voirie. Le lotisseur s'est trompé lors de l'établissement du règlement car mon terrain ne peut pas respecter cette règle (terrain en "entonnoir"). Le maire m'a fait une lettre pour confirmer son accord et ainsi faire de cette règle une règle caduque pour mon terrain. Maintenant mon voisin menace de porter l'affaire au tribunal administratif si son recours n'aboutit pas.
En sachant que lui-même n'a pas respecté le règlement (couleur du toit différente de celle imposé) que puis je faire, puis je demander une modification de règlement au lotisseur? Et si oui quels sont les recours possible que mon voisin pourrait entreprendre?
{{Réponse.}} Le règlement du lotissement s'impose, sans que le maire ni d'ailleurs le juge de l'excès de pouvoir du tribunal administratif n'aient la possibilité de l'interpréter.
Aussi nous ne voyons aucune autre solution que de modifier le règlement de copropriété, dans les conditions prévues au Code de l'urbanisme. Si le lotisseur vendeur a fait une erreur vous pourrez insister pour qu'il mette lui-même en œuvre le processus de modification et le "fasse passer" auprès des colotis.
A défaut, vous avez un gros risque que le permis de construire soit, à la requête de votre voisin, annulé par le juge administratif.
Le fait que le voisin n'a pas lui-même respecté le règlement est sans incidence sur votre problème.