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Le 04 novembre 2008
Peut-on demander pour l'occupation de cet appartement une "indemnité" pour ces 20 ans?
{{Question.}} Mon frère à occupé un appartement dans la maison de famille pendant 20 ans. Cet appartement était indépendant (entrée) du reste de l'habitation. Notre père étant décédé en juillet 2008. Peut-on demander pour l'occupation de cet appartement une "indemnité" pour ces 20 ans? si oui comment s'appelle celle-ci? et du point de vue comptable où doit-on la mettre (actif, donation..?)?
{{Réponse.}} Il faut distinguer:
- Jusqu'au décès du propriétaire de la maison, vous pouvez arguer qu'il y a eu donation d'un droit d'habitation au profit du présomptif héritier, occupant. Celui-ci en devra alors le rapport si vous faites la preuve de l'intention libérale du "donateur".
- A partir du décès, l'occupant de l'appartement doit une indemnité d'occupation, si la demande lui en est faite par le ou les autres indivisaires.
{{Question.}} Mon frère à occupé un appartement dans la maison de famille pendant 20 ans. Cet appartement était indépendant (entrée) du reste de l'habitation. Notre père étant décédé en juillet 2008. Peut-on demander pour l'occupation de cet appartement une "indemnité" pour ces 20 ans? si oui comment s'appelle celle-ci? et du point de vue comptable où doit-on la mettre (actif, donation..?)?
{{Réponse.}} Il faut distinguer:
- Jusqu'au décès du propriétaire de la maison, vous pouvez arguer qu'il y a eu donation d'un droit d'habitation au profit du présomptif héritier, occupant. Celui-ci en devra alors le rapport si vous faites la preuve de l'intention libérale du "donateur".
- A partir du décès, l'occupant de l'appartement doit une indemnité d'occupation, si la demande lui en est faite par le ou les autres indivisaires.