La loi de finances rectificative pour 2008 devrait réformer le dispositif
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12 décembre 2008
Si j'achète une parcelle de 5000 m², que j'en conserve 2000 pour ma maison et revend les 3000 restants, l'acquéreur pourra-t-il faire de même?
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12 décembre 2008
La suppression d'une clause du contrat n'est susceptible d'intervenir que du consentement de toutes les parties, dans un bail, le propriétaire et locataire....
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12 décembre 2008
Le droit du travail prévoit l'obligation pour la société mère française qui a mis un de ses salariés à la disposition d'une de ses filiales étrangères d'a
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12 décembre 2008
Le nouveau barème de saisie des rémunérations entrera en vigueur le 1er janvier 2009
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12 décembre 2008
Le notaire n'est pas tenu de vérifier les informations contenues dans le certificat d'urbanisme