Il n'y aura plus d'interdiction générale mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.
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14 avril 2011
Indice de référence des loyers : + 1,60 % au 1er trimestre 2011
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14 avril 2011
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dégâts des eaux causés par une fuite sur le réseau d'alimentation eau chaude qui constitue une partie commun
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14 avril 2011
La cour d'appel, qui a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail, a légalement justifié sa décision.
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14 avril 2011
Un élu parisien propose de limiter la propriété dans le temps pour éviter la flambée de l'immobilier.
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14 avril 2011
L'arrêté en référence porte création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "IPWEB".