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Le 14 avril 2011
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dégâts des eaux causés par une fuite sur le réseau d'alimentation eau chaude qui constitue une partie commune. Il doit réparer le trouble de jouissance subi par le locataire victime des infiltrations d'eau.
La copropriété du [...] et [...] a souscrit un contrat d'assurance multirisque auprès de la compagnie AXA Courtage, devenue SA AXA France IARD, le 23 février 1998.
En sa qualité d'assureur de l'immeuble, la compagnie AXA a mandaté le cabinet Cunningham et Lindsey pour rechercher la cause du dégât des eaux ayant affecté l'appartement de la SCI Dana.
L'expert a identifié la cause des désordres consistant en une fuite sur le réseau d'alimentation eau chaude encastré en dalles de l'appartement.
Aux termes de l'article 4 du règlement de copropriété, constituent des parties communes "le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives", ainsi que les "colonnes montantes et descendantes d'eau (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et servant à l'usage exclusif de ceux-ci)".
La canalisation à l'origine des désordres se trouvant encastrée dans la dalle, partie commune, non apparente et ne pouvant être atteinte que par dégradation du gros oeuvre du plancher constitue une partie commune et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a constaté.
Le syndicat des copropriétaires doit réparer le trouble de jouissance subi par le locataire victime des infiltrations d'eau.
La copropriété du [...] et [...] a souscrit un contrat d'assurance multirisque auprès de la compagnie AXA Courtage, devenue SA AXA France IARD, le 23 février 1998.
En sa qualité d'assureur de l'immeuble, la compagnie AXA a mandaté le cabinet Cunningham et Lindsey pour rechercher la cause du dégât des eaux ayant affecté l'appartement de la SCI Dana.
L'expert a identifié la cause des désordres consistant en une fuite sur le réseau d'alimentation eau chaude encastré en dalles de l'appartement.
Aux termes de l'article 4 du règlement de copropriété, constituent des parties communes "le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives", ainsi que les "colonnes montantes et descendantes d'eau (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et servant à l'usage exclusif de ceux-ci)".
La canalisation à l'origine des désordres se trouvant encastrée dans la dalle, partie commune, non apparente et ne pouvant être atteinte que par dégradation du gros oeuvre du plancher constitue une partie commune et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a constaté.
Le syndicat des copropriétaires doit réparer le trouble de jouissance subi par le locataire victime des infiltrations d'eau.
Référence:
Référence:
- C.A. Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 mars 2011 (R.G. n° 06/19.158)