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Le 14 avril 2011
L'arrêté en référence porte création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "IPWEB".
L'arrêté en référence porte création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "{{IPWEB}}", IP pour injonction de payer.
Ce traitement visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité, a pour finalité de traiter les requêtes en injonction de payer qui leur sont présentées en matière civile et d'établir des statistiques.
Seront enregistrées dans la base, les données à caractère personnel des créanciers, débiteurs, mandataires, huissiers signifiants, et les pièces justificatives contenues dans la requête en injonction.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant trente ans à compter de la décision de justice définitive, toutefois les pièces justificatives seront détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Seuls les magistrats habilités, greffiers en chefs et agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe sont autorisés à accéder directement aux données. L'arrêté précise que la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ainsi que les huissiers de justice saisis de la procédure initiale sont destinataires de ces données.
Par ailleurs, le texte indique que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.
L'arrêté en référence porte création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "{{IPWEB}}", IP pour injonction de payer.
Ce traitement visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité, a pour finalité de traiter les requêtes en injonction de payer qui leur sont présentées en matière civile et d'établir des statistiques.
Seront enregistrées dans la base, les données à caractère personnel des créanciers, débiteurs, mandataires, huissiers signifiants, et les pièces justificatives contenues dans la requête en injonction.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant trente ans à compter de la décision de justice définitive, toutefois les pièces justificatives seront détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Seuls les magistrats habilités, greffiers en chefs et agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe sont autorisés à accéder directement aux données. L'arrêté précise que la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ainsi que les huissiers de justice saisis de la procédure initiale sont destinataires de ces données.
Par ailleurs, le texte indique que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.
Référence:
Référence:
- A. du 3 mars 2011; J.O. du 12 avril 2011