L'acceptation de la cession de bail peut être tacite

La cour d'appel, qui a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail, a légalement justifié sa décision.
Ayant relevé que la propriétaire avait depuis 1999 encaissé les fermages payés par les époux exploitants, qu'elle correspondait régulièrement avec eux et leur envoyait les décomptes chaque année et qu'elle avait purgé à leur égard le droit de préemption en s'adressant directement à eux lors de la vente de certaines parcelles en 2003, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail, a légalement justifié sa décision.

La bailleresse soutenait que le fait de procéder à la cession sans autorisation préalable constitue une infraction et que le juge perd la possibilité de donner ou de constater ultérieurement cette autorisation qui entérinerait une voie de fait; que si, en toute hypothèse, l'autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, encore faut-il que les actes accomplis puissent exprimer une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur. Elle n'a pas été suivie par la Cour de cassation.