Vendu maison le 2 février 2008 demande qui doit payer la taxe d'habitation et la taxe foncière
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06 octobre 2008
Une cession à un prix symbolique ne peut être regardée comme réalisée à titre onéreux que si l'acquéreur est contraint à une contrepartie réelle et quantifiable
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06 octobre 2008
Assurance construction : garantie pour le secteur d'activité déclarée par le constructeur
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03 octobre 2008
En effet, le délai de 7 jours n'a pas commencé à courir.
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03 octobre 2008
La clause litigieuse ne visait que la cession à une personne étrangère à la société et ne saurait être appliquée à la transmission des parts par voie de fusion-
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02 octobre 2008
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société