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Le 06 octobre 2008
Assurance construction : garantie pour le secteur d'activité déclarée par le constructeur
Le client a commandé à une société de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité, depuis en liquidation judiciaire, des travaux de réfection du dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse de son logement.
À la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces. le client a alors demandé réparation de son préjudice, en particulier à l'assureur de l'entreprise. La cour d'appel l'a débouté de sa demande en garantie par l'assureur considérant que la société a entendu s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques: la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur.
La Cour de cassation casse la décision.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte du client avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances.
Le client a commandé à une société de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité, depuis en liquidation judiciaire, des travaux de réfection du dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse de son logement.
À la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces. le client a alors demandé réparation de son préjudice, en particulier à l'assureur de l'entreprise. La cour d'appel l'a débouté de sa demande en garantie par l'assureur considérant que la société a entendu s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques: la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur.
La Cour de cassation casse la décision.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte du client avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civile, 10 septembre 2008 (pourvoi n° 07-14.884), cassation avec renvoi