Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de
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25 novembre 2008
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25 novembre 2008
L'aide à la création d'entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2009
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25 novembre 2008
Je décide de vendre ce pavillon, vais-je payer une plus value?
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25 novembre 2008
Je suis en indivision avec ma sœur, je souhaite faire mon partage, mais elle refuse, que faire?
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24 novembre 2008
Or, cette mission est annulée, je viens de l'apprendre, puis-je annuler ma dédite?
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24 novembre 2008
La délégation ne vaut que pour la durée du mandat du maire.