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Le 25 novembre 2008
Je suis en indivision avec ma sœur, je souhaite faire mon partage, mais elle refuse, que faire?
{{Question.}} Bonjour, je suis en indivision avec ma sœur, je souhaite faire mon partage, mais elle refuse, que faire?
De plus ma mère à l'usufruit ( le 1/8 ème du quart des biens).
Merci de me répondre
{{Réponse.}} Déjà vous devez demander à votre notaire de dresser un projet de partage amiable et de convoquer votre sœur, éventuellement votre mère, à venir signer cet acte. En cas de défaut ou de désaccord, il vous appartiendra alors, par un avocat, de présenter une demande de partage judiciaire au tribunal de grande instance.
Selon la nature des biens, il s'agira d'un partage en nature ou d'une partage précédé d'une licitation des biens ou encore d'une demande d'attribution préférentielle. Votre sœur pourra répondre elle-même par une demande d'attribution préférentielle ou d'attribution éliminatoire ou encore par une demande de maintien temporaire dans l'indivision.
L'action en partage toutefois ne pourra pas être exercée à l'encontre de l'usufruitière.
-------
{{Réaction.}}
Vous dites que "L’action en partage toutefois ne pourra pas être exercée à l’encontre de l’usufruitière."
Or il est précisé que l'usufruitière n'est usufruitière que du 1/8 du quart des biens. Donc il existe aussi une indivision sur l'usufruit, et personne n'est protégé contre une action en partage.
PS. L'expression "1/8 du quart des biens" est probablement erronée et résulte d'une mauvaise lecture : il doit s'agir d'une succession ancienne avec usufruit légal du quart, donc la mère possède 1) la moitié des biens en pleine propriété; 2) un quart de la succession en usufruit, donc 1/8 en usufruit du bien, la succession portant sur une moitié de communauté.
{{Question.}} Bonjour, je suis en indivision avec ma sœur, je souhaite faire mon partage, mais elle refuse, que faire?
De plus ma mère à l'usufruit ( le 1/8 ème du quart des biens).
Merci de me répondre
{{Réponse.}} Déjà vous devez demander à votre notaire de dresser un projet de partage amiable et de convoquer votre sœur, éventuellement votre mère, à venir signer cet acte. En cas de défaut ou de désaccord, il vous appartiendra alors, par un avocat, de présenter une demande de partage judiciaire au tribunal de grande instance.
Selon la nature des biens, il s'agira d'un partage en nature ou d'une partage précédé d'une licitation des biens ou encore d'une demande d'attribution préférentielle. Votre sœur pourra répondre elle-même par une demande d'attribution préférentielle ou d'attribution éliminatoire ou encore par une demande de maintien temporaire dans l'indivision.
L'action en partage toutefois ne pourra pas être exercée à l'encontre de l'usufruitière.
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{{Réaction.}}
Vous dites que "L’action en partage toutefois ne pourra pas être exercée à l’encontre de l’usufruitière."
Or il est précisé que l'usufruitière n'est usufruitière que du 1/8 du quart des biens. Donc il existe aussi une indivision sur l'usufruit, et personne n'est protégé contre une action en partage.
PS. L'expression "1/8 du quart des biens" est probablement erronée et résulte d'une mauvaise lecture : il doit s'agir d'une succession ancienne avec usufruit légal du quart, donc la mère possède 1) la moitié des biens en pleine propriété; 2) un quart de la succession en usufruit, donc 1/8 en usufruit du bien, la succession portant sur une moitié de communauté.