Porter des bénéfices en réserve ne vaut pas donation de l'usufruitier au nu-propriétaire
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23 février 2009
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23 février 2009
L'assureur n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.
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22 février 2009
La date d'achèvement ne peut pas constituer le point de départ du délai d'action en garantie des vices apparents
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22 février 2009
La différence de prix ainsi révélée avait été accordée en contrepartie d'un engagement de créer et maintenir l'emploi d'au moins 500 personnes pendant une durée
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20 février 2009
Donner à l'État une possibilité supplémentaire quand il intervient auprès d'une entreprise, en supprimant la subordination des remises de dettes publiques à un
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20 février 2009
Le règlement d'une des 3 copropriété de ce restaurant daté de 1969 interdit tous commerces