Le dépôt vente n'étant qu'une modalité spécifique de la vente de meubles qui n'était pas exclue par les parties, la cour d'appel a pu rejeter la demande d'acqui
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 mai 2009
Jeunes sociétés de capitaux: opportunité de l'option pour le régime des sociétés de personnes
Archives
08 mai 2009
Mention du nom de l'acquéreur dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour la purge du droit de préemption urbain (DPU)
Archives
07 mai 2009
Arrive l'époque de déclaration de son patrimoine pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Archives
07 mai 2009
Le locataire n'étant pas intéressé par l'achat, n'a pas trouvé de logement a ce jour et me demande si je ne peux pas accorder un délai supplémentaire
Archives
07 mai 2009
Il est retenu que les deux ordonnances ayant fixé le montant de la pension alimentaire en fonction du montant des échéances d'emprunt, l'ex-époux a contribué in