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Le 07 mai 2009
Il est retenu que les deux ordonnances ayant fixé le montant de la pension alimentaire en fonction du montant des échéances d'emprunt, l'ex-époux a contribué indirectement au financement de l'immeuble indivis.
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté en indivision un terrain sur lequel ils édifient le logement de la famille.
Dans une procédure de séparation de corps engagée ensuite, l'ordonnance de non-conciliation (ONC) attribue pendant l'instance la jouissance gratuite de ce bien à Mme et fixe à 7.500 F la pension alimentaire mensuelle due par M. "afin de permettre à l'épouse de régler elle-même le crédit immobilier sur le domicile conjugal, ce qui lui permettra de percevoir une aide personnalisée au logement".
Un jugement du 22 mars 1996 prononce la séparation de corps et rejette la demande de Mme tendant à une occupation gratuite. Puis, pendant la procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation a accordé, pour la période de l'instance, la jouissance gratuite à Mme et réduit de 2.200 F le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte de la diminution des échéances d'emprunt.
La séparation de corps a été par la suite convertie en divorce.
Lors des opérations de partage, la cour d'appel a jugé que l'ex-époux doit indemniser son ex-épouse puisque celle-ci a remboursé seule l'emprunt.
Cet arrêt est cassé.
Au visa de l'article 815-13 du Code civil, il est retenu que les deux ordonnances ayant fixé le montant de la pension alimentaire en fonction du montant des échéances d'emprunt, l'ex-époux a contribué indirectement au financement de l'immeuble indivis.
Selon le nouvel article 255, 6° du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut désigner celui ou ceux des époux qui devra(ont) assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Lors des opérations de partage, le notaire devra donc en principe tenir compte des dettes payées par cet époux. Il semble certain que le juge puisse décider d'un règlement définitif. Pour lever tout doute ou toute ambiguïté, il convient bien entendu de demander au juge de préciser cette prise en charge dans l'ONC elle-même.
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté en indivision un terrain sur lequel ils édifient le logement de la famille.
Dans une procédure de séparation de corps engagée ensuite, l'ordonnance de non-conciliation (ONC) attribue pendant l'instance la jouissance gratuite de ce bien à Mme et fixe à 7.500 F la pension alimentaire mensuelle due par M. "afin de permettre à l'épouse de régler elle-même le crédit immobilier sur le domicile conjugal, ce qui lui permettra de percevoir une aide personnalisée au logement".
Un jugement du 22 mars 1996 prononce la séparation de corps et rejette la demande de Mme tendant à une occupation gratuite. Puis, pendant la procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation a accordé, pour la période de l'instance, la jouissance gratuite à Mme et réduit de 2.200 F le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte de la diminution des échéances d'emprunt.
La séparation de corps a été par la suite convertie en divorce.
Lors des opérations de partage, la cour d'appel a jugé que l'ex-époux doit indemniser son ex-épouse puisque celle-ci a remboursé seule l'emprunt.
Cet arrêt est cassé.
Au visa de l'article 815-13 du Code civil, il est retenu que les deux ordonnances ayant fixé le montant de la pension alimentaire en fonction du montant des échéances d'emprunt, l'ex-époux a contribué indirectement au financement de l'immeuble indivis.
Selon le nouvel article 255, 6° du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut désigner celui ou ceux des époux qui devra(ont) assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Lors des opérations de partage, le notaire devra donc en principe tenir compte des dettes payées par cet époux. Il semble certain que le juge puisse décider d'un règlement définitif. Pour lever tout doute ou toute ambiguïté, il convient bien entendu de demander au juge de préciser cette prise en charge dans l'ONC elle-même.
Référence:
Référence:
- Cass. 1re civ., 23 janv. 2008 (pourvoi n° 07-10.753), cassation
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Pour un commentaire de cet article:
- La Semaine juridique notariale et immobilière, 1er mai 2009, par Christophe Lesbats, diplôme supérieur du Notariat, docteur en droit, juriste au Cridon-Ouest, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Nantes