Il définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments ne
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23 mai 2011
Dès lors qu'une maison était achevée et qu'une autre était en cours de construction, la cour d'appel a pu en déduire que le statut de la copropriété était appli
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23 mai 2011
Nous pensions que cette assurance n'était pas obligatoire et nous ne l'avons pas souscrite à l'époque de la construction.
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23 mai 2011
N'ayant pas été habilité par une ordonnance sur requête le président du conseil syndical ne disposait donc pas de la qualité pour convoquer l'assemblée générale
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20 mai 2011
La disposition prévue au projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'allongement de la durée entre deux donations pour bénéficier des abattem
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20 mai 2011
L'opération n'avait ni pour objet, ni pour effet, d'augmenter la surface hors œuvre nette des bâtiments existants.