Permis de construire, copropriété, construction et hauteur des maisons

Dès lors qu'une maison était achevée et qu'une autre était en cours de construction, la cour d'appel a pu en déduire que le statut de la copropriété était applicable à la date où l'immeuble avait comporté deux lots bâtis
Une S.C.I. ayant acquis une maison édifiée sur un terrain a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis de construire pour la rénovation du bâtiment existant sur le lot 1 ainsi que pour la construction de deux maisons individuelles sur les lots 2 et 3; l'état descriptif de division (E.D.D.) de l'immeuble et un règlement de copropriété ont été établis par acte reçu le 23 janvier 1998 par M. Z, notaire associé en concours avec M. V; la SCI a vendu le lot n° 1 à Mme A puis, par acte du 2 octobre 2000, le lot n° 3 en l'état futur d'achèvement aux époux B et par acte du 16 décembre 2003 le lot n° 2 aux époux X; Mme A a fait assigner la SCI, les époux B, les époux X et la SCP notaire ainsi que M. Y afin d'obtenir la démolition de la partie de la maison des époux B et des époux X excédant la hauteur maximale prévue dans l'E.D.D. et en indemnisation de son préjudice.

Les époux X ont fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du sol naturel et à payer à Mme A une indemnité en réparation de son préjudice, alors, selon eux, que le régime de la copropriété visant exclusivement des immeubles bâtis ne peut s'appliquer au propriétaire d'un terrain non encore bâti divisé en lots, même si une convention prévoit, à terme, la construction d'immeubles sur les différents lots; qu'en déclarant applicable le régime de la copropriété en raison de l'achèvement de la maison des époux B lorsque les travaux de construction de la maison des époux X ont débuté, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mais attendu qu'ayant relevé que la propriété de l'immeuble était répartie entre plusieurs personnes, par lots comportant chacun une partie privative constituée d'une maison et une quote part de parties communes, la cour d'appel a pu en déduire que le statut de la copropriété était applicable à la date où l'immeuble avait comporté deux lots bâtis appartenant à deux personnes différentes.